Termination: InternetNZ supports ISOC France

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Press Release

InternetNZ supports ISOC France in fighting termination

Wellington, Paris, 4 March 2009 - InternetNZ (Internet New Zealand Inc) expresses its support for ISOC France against the introduction of draconian laws intended to cut people off the Internet based on mere allegations of copyright infringement.

Executive director Keith Davidson says a previous New Zealand Government tried to impose a similar regime to that being proposed for France. New Zealand’s Section 92A legislation was delayed following resistance from a number of parties including InternetNZ and a new group called the Creative Freedom Foundation (CFF), which represents artists.

CFF’s motto is “not in our name” and refers to the artists’ position in respect of assumption of “guilt upon accusation” that the legislation sought to impose. Their “blackout” campaign took off last week across social networking websites such as Facebook, MySpace and Twitter.

In New Zealand major copyright holders and Internet Service Providers continue to discuss a possible Code of Practice that might address both parties’ concerns.

InternetNZ continues to expose the inappropriateness of ISPs terminating Internet accounts as a response to unrelated copyright issues, and highlights the high level of punishment it represents as well as the potential for abuse and malicious complaints.

K.Davidson says “provisions that allow the cutting off the Internet access of users due to unproven allegations of copyright infringement are disproportionate and unfit for purpose.

This would appear to be an attempt to prop up a business model that has not been able to adapt to the Internet and where they are seeking legislative solution to aid their failing business model."

K.Davidson notes there are substantial technical issues with such laws: identifying infringers can be problematic; it is easy to reconnect elsewhere; and determined infringers will simply use encryption, anonymous identities, pirated wireless links, and other technical methods to escape detection.

“This will simply become a technological arms race with the bad guys, while leaving Internet and Internet-based voice service users, both home and business, to be cut off from their families, friends and business acquaintances based on mere allegations."

Odile Ambry, President of ISOC France, thanks InternetNZ for its actions and its support and says: “Last September, 14 European Chapters of ISOC opposed the internet cut-off scheme that the proposed French draft law intends to introduce. New Zealand delayed a similar provision only a few days before it was due to come into force and time was given for broader consultation. We call for the French government to follow suit in order to find solutions fitting the new digital world."

About :
InternetNZ is a non-profit organisation dedicated to protecting and promoting the Internet in New Zealand. InternetNZ is an organisational member of ISOC.

ISOC France is the French Chapter of the Internet Society (ISOC). ISOC World is an international organisation with 85 national Chapters and 24,000 members across 180 countries.

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Communiqué de presse

InternetNZ soutient l’ISOC France contre la coupure de l’Internet

Paris, Wellington, le 4 mars 2009 - InternetNZ (Internet New Zealand Inc) soutient l’ISOC France contre l’introduction de lois draconiennes ayant pour but de couper les accès internet de personnes sur la base de simples allégations d’atteintes au droit d’auteur.

Keith Davidson, Directeur général, déclare qu’un précédent gouvernement néo-zélandais a essayé d’imposer une loi similaire au projet Création & Internet actuellement discuté en France. La Section 92A de la loi néo-zélandaise a été suspendue suite à la résistance d’un certain nombre de personnes, parmi lesquelles InternetNZ et un nouveau groupe appelé Creative Freedom Foundation (CFF) qui représente les artistes.

Le mot d’ordre du CFF "pas en notre nom" fait référence à la position des artistes vis-àvis de la "présomption de culpabilité" que la loi cherche à imposer. Leur action de "blackout" s’est propagée la semaine dernière au travers de réseaux sociaux tels que Facebook, MySpace et Twitter.

En Nouvelle-Zélande, d’importants représentants des auteurs et les fournisseurs d’accès à l’Internet continuent de discuter d’un possible CODE de PRATIQUES qui pourrait répondre aux inquiétudes des différentes parties. InternetNZ continue de dénoncer le caractère inapproprié de la coupure de l’accès à internet par les FAI pour des questions de droit d’auteur qui n’ont rien à voir et souligne le caractère particulièrement grave de la sanction ainsi que les risques d’abus et de plaintes malintentionnées.

K. Davidson déclare : "les dispositions légales qui permettent de couper l’accès à l’internet du fait d’allégations non prouvées d’atteinte au droit d’auteur sont disproportionnées et inadaptées au but affiché. Il s’agit d’une tentative de revigorer un modèle économique qui n’a pas été capable de s’adapter à l’Internet. Ses défenseurs recherchent le couvert de la loi pour aider leur modèle économique défaillant."

K. Davidson note de plus que de telles lois posent d’importants problèmes techniques : identifier les contrevenants n’est pas simple ; il est facile de se reconnecter ailleurs et des contrevenants déterminés utiliseront tout simplement des méthodes de cryptage, des identités anonymes, des connections sans fil piratées et d’autres moyens techniques pour échapper à la détection.

"Cela tournera tout simplement à une course aux armements technologiques avec « les méchants », tandis que les internautes et ceux qui utilisent l’internet pour téléphoner, qu’ils soient particuliers ou entreprises, seront coupés de leurs familles, de leurs amis et de leurs contacts professionnels sur la base de simples allégations."

Odile Ambry, Présidente de l’ISOC France, remercie InternetNZ pour ses actions et son soutien et déclare :"En septembre dernier, 14 Chapitres européens de l’ISOC ont pris position contre le mécanisme de coupure de l’internet que le projet de loi Création & Internet met en place. La Nouvelle-Zélande a suspendu un mécanisme similaire quelques jours à peine avant son entrée en vigueur et un délai a été accordé pour une large consultation. L’ISOC France appelle le gouvernement français à faire de même afin de trouver des solutions adaptées à l’environnement numérique."

À propos de

InternetNZ (Internet New Zealand Inc) est une organisation néo-zélandaise sans but lucratif dédiée à la protection et à la promotion de l’internet en Nouvelle-Zélande.

InternetNZ est membre de l’Internet Society (ISOC).

L’Isoc France est le Chapitre Français de l’ISOC. Association internationale, l’ISOC Monde est forte de 85 chapitres, avec près de 24 000 adhérents répartis dans 180 pays.

Elle participe à la Gouvernance de l'Internet.

ENDS

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